Des recours déposés devant le Conseil d'État contre la surveillance Internet

Deux fournisseurs d’accès Internet français ont déposé deux recours devant le Conseil d’État, la plus haute instance juridictionnelle du pays, pour demander à ce que le contenu du décret secret définissant le champ d’action des services de sécurité français en matière de surveillance de l'Internet, signé en 2008 par le gouvernement, soit rendu public. C’est le magazine L'Obs qui, en juillet dernier, a révélé l’existence de ce décret secret qui sert de base juridique à l’action de la Direction générale de la surveillance extérieure (DGSE), les services français chargés du renseignement extérieur. Même si le contenu de ce décret est encore secret, on sait qu'il autorise la DGSE à exploiter à une échelle massive les communications Internet entrantes ou sortantes du territoire français et son existence n'a pas été niée par le gouvernement.

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