FADET et données de connexion : le Conseil constitutionnel dit stop à l'open bar

Hier soir, le Conseil constitutionnel a censuré une partie des articles de la loi Macron. Parmi les dispositions épinglées, l’article 216 tentait d’accrocher au ceinturon de l’Autorité de la concurrence un droit de communication sur les données de connexion et les FADET, les fameuses factures détaillées. Un vrai coup de semonce des neuf Sages. Le sujet avait attiré notre attention début janvier. Au détour du projet de loi Macron, une disposition

gouvernementale armait l’Autorité de la concurrence du pouvoir de réclamer la communication des données conservées et traitées par les opérateurs et hébergeurs, histoire de flairer des fraudes économiques.

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